convention d'union de fait
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définitions :
Convention entre futurs conjoints de fait ou conjoints de fait relativement aux droits patrimoniaux de l'un ou de l'autre en raison de sa qualité de conjoint de fait, soit spécialement le contrat d'union de fait.
Stipulation de cette convention, spécialement une stipulation du contrat d'union de fait.
Terme :
- convention d'union de fait
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Ce terme, utilisé au pluriel, désigne normalement l'ensemble des stipulations du contrat d'union de fait.