convention d'union civile
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définitions :
Convention entre futurs conjoints unis civilement ou entre conjoints unis civilement relativement aux droits patrimoniaux de l'un ou de l'autre en raison de sa qualité de conjoint uni civilement, soit spécialement le contrat d'union civile.
Stipulation de cette convention, spécialement une stipulation du contrat d'union civile.
Terme :
- convention d'union civile
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Ce terme, utilisé au pluriel, désigne normalement l'ensemble des stipulations du contrat d'union civile.