convention de service d'inspection
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat de service entre une personne (généralement un consommateur) et un professionnel ou un inspecteur en bâtiment, dans lequel ce dernier s'engage à inspecter un immeuble afin de vérifier, normalement par un examen sommaire, s'il contient des défauts, des vices ou des indices de défectuosités et, le cas échéant, de les noter dans son rapport.
Terme :
- convention de service d'inspection
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- inspection service agreement