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convention de partage

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Convention entre copartageants qui vise à mettre fin à l'indivision entre eux et à déterminer la composition des lots de chacun.

Terme :

convention de partage

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