convention d'emphytéose avec option d'achat
- Domaines
-
- commerceachat et vente
- droitdroit des biens
Définition :
Convention constitutive d'emphytéose qui est assortie d'une offre de vente, de telle sorte que l'emphytéote a la faculté de devenir propriétaire du bien immeuble, au cours de l'emphytéose ou à la fin de celle-ci, en levant l'option à lui consentie.
Terme :
- convention d'emphytéose avec option d'achat