convention de délégation de paiement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention par laquelle le délégué s'oblige personnellement envers le créancier délégataire à payer à la place du débiteur délégant.
Terme :
- convention de délégation de paiement
Convention par laquelle le délégué s'oblige personnellement envers le créancier délégataire à payer à la place du débiteur délégant.