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convention constitutive d'usufruit

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Convention constitutive qui est celle établissant un usufruit (alors appelé usufruit conventionnel).

Termes :

convention constitutive d'usufruit
convention d'usufruit

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