convention constitutive
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Convention qui établit un droit, spécialement un droit nommé autre qu'un contrat nommé, ou qui établit une fiducie (fiducie conventionnelle) ou une fondation (fondation fiduciaire donationnelle).
Termes :
- convention constitutive
- contrat constitutif