contribution d'avarie commune
- Domaine
-
- assurance
Définition :
Contribution proportionnelle que la partie à un contrat d'assurance maritime, qui a subi une perte par avarie commune, peut exiger des autres intéressés.
Note :
Ce droit existe sous réserve des règles du droit maritime (art. 2600).
Terme :
- contribution d'avarie commune