contribution aux charges de l'union civile
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Part des charges de l'union civile qu'un conjoint uni civilement doit assumer, laquelle peut être acquittée en biens ou par son activité au foyer.
Terme :
- contribution aux charges de l'union civile
Terme associé :
- contribution aux charges du ménage critiqué