contreseing
- Domaine
-
- droit
Définition :
Signature d'une autorité qui est apposée après celle d'une autre autorité afin d'authentifier sa signature et de démontrer leur collaboration en regard de l'acte en question.
Terme :
- contreseing
Signature d'une autorité qui est apposée après celle d'une autre autorité afin d'authentifier sa signature et de démontrer leur collaboration en regard de l'acte en question.