contre-lettre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat secret qui contient la volonté réelle des parties, par opposition au contrat apparent, situation qui constitue une simulation.
Termes :
- contre-lettre
- contrelettre
Termes associés :
- acte déguisé critiqué
- contrat déguisé critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- counter letter