contrat type
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Modèle écrit de contrat, généralement d'une espèce de contrat nommé, dont il ne reste souvent aux futures parties qu'à remplir les blancs pour le particulariser.
Terme :
- contrat type
Modèle écrit de contrat, généralement d'une espèce de contrat nommé, dont il ne reste souvent aux futures parties qu'à remplir les blancs pour le particulariser.