contrat translatif de propriété
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Contrat qui a pour effet de transférer un droit de propriété (d'un contractant à une autre personne).
Terme :
- contrat translatif de propriété
Contrat qui a pour effet de transférer un droit de propriété (d'un contractant à une autre personne).