contrat solennel
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Acte solennel qui est un contrat; autrement dit, contrat formaliste dont la validité dépend entre autres du respect de formalités extraordinaires exigées par la loi ou par les parties.
Note :
Le contrat solennel prend souvent la forme d'un acte authentique.
Terme :
- contrat solennel