contrat perpétuel
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat qui dure toujours à l'égard d'au moins une partie, dont le contrat à durée déterminée qui se renouvelle continuellement.
Terme :
- contrat perpétuel
Contrat qui dure toujours à l'égard d'au moins une partie, dont le contrat à durée déterminée qui se renouvelle continuellement.