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contrat non confirmable

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat qui, étant frappé de nullité absolue, n'est pas susceptible de confirmation.

Terme :

contrat non confirmable

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