contrat nommé
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat auquel le Code civil donne une dénomination particulière et qui y fait l'objet d'un régime au titre Des contrats nommés.
Note :
Cela signifie, par déduction du contraire, que les régimes prévus ailleurs dans le Code civil (exemple : l'usufruit) ne sont pas des contrats nommés, même s'ils peuvent être établis par contrat.
Terme :
- contrat nommé
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- nominate contract