contrat inexistant
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Chose qui, même si elle a l'apparence d'un contrat, n'existe pas à ce titre et ne pourra jamais commencer à exister à ce titre, ce qui signifie qu'elle n'engendre jamais de conséquence juridique et qu'elle peut toujours être frappée de nullité.
Note :
Une telle chose est intrinsèquement invalide. Elle n'a aucune conséquence juridique et elle n'en aura jamais parce qu'elle est en elle même manifestement contraire à l'ordre public d'intérêt général. Autrement dit, une telle chose ne pourra jamais commencer à exister juridiquement à un moment donné et ainsi avoir une conséquence juridique. C'est pourquoi on peut la qualifier d'inexistante. Elle n'est pas susceptible de confirmation et il n'y a de prescription du droit d'en faire reconnaitre la nullité absolue.
Terme :
- contrat inexistant