contrat inexistant
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Chose théorique ou imaginaire qui n'existe pas à titre de contrat, dans un contexte où il n'y a même pas apparence de l'existence d'un tel acte.
Terme :
- contrat inexistant
Chose théorique ou imaginaire qui n'existe pas à titre de contrat, dans un contexte où il n'y a même pas apparence de l'existence d'un tel acte.