contrat incontestable
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat qui ne peut pas être contesté avec succès auprès d'une juridiction parce que personne n'est en mesure d'invoquer des motifs raisonnables pour prétendre qu'il est inexistant, nul ou invalide, en tout ou en partie.
Terme :
- contrat incontestable