contrat incontestable
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat qui ne peut pas être contesté auprès d'une juridiction parce qu'une demande à cette fin serait jugée irrecevable.
Terme :
- contrat incontestable
Contrat qui ne peut pas être contesté auprès d'une juridiction parce qu'une demande à cette fin serait jugée irrecevable.