contrat formaliste
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat dont la validité dépend de formes exigées par la loi ou par les parties, soit le contrat solennel ou le contrat réel.
Terme :
- contrat formaliste
Contrat dont la validité dépend de formes exigées par la loi ou par les parties, soit le contrat solennel ou le contrat réel.