contrat d'union de fait
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Contrat conclu entre les futurs conjoints de fait, ou entre les conjoints de fait, et qui fixe leur régime d'union de fait.
Terme :
- contrat d'union de fait
Termes associés :
- contrat de cohabitation critiqué
- contrat de vie commune critiqué