contrat d'union civile
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Espèce de contrat qui est celui conclu entre les futurs conjoints unis civilement, qui est passé devant notaire par acte notarié en minute, qui fixe leur régime d'union civile et qui prend effet du jour de la célébration de l'union civile.
Terme :
- contrat d'union civile
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- civil union contract