contrat de société en nom collectif
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat de société qui constitue une société en nom collectif ou qui la régit.
Terme :
- contrat de société en nom collectif
Terme associé :
- contrat constitutif de société en nom collectif
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- contract of general partnership