contrat de société en commandite
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat de société qui constitue une société en commandite ou qui la régit.
Terme :
- contrat de société en commandite
Terme associé :
- contrat constitutif de société en commandite
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- contract of limited partnership