contrat de société à durée déterminée
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat de société assorti d'un terme extinctif, de telle sorte qu'il prend fin à l'arrivée de cet évènement futur et certain (le terme).
Termes :
- contrat de société à durée déterminée
- contrat de société à durée fixe
- contrat de société à terme extinctif