contrat de principe
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat préliminaire par lequel les parties, s'entendant sur les éléments majeurs du contrat, s'engagent à le compléter en vue du contrat définitif.
Terme :
- contrat de principe
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Un contrat existe véritablement si les parties s'entendent sur les éléments majeurs du contrat. Pour ce motif, le terme juridique précis est contrat de principe.
Terme associé :
- accord de principe critiqué