contrat de parrainage d'un immigrant
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat d'adhésion et contrat innommé qui prévoit une stipulation pour autrui par laquelle une personne, le parrain, s'engage vis-à-vis le gouvernement du Québec, pour une période limitée, à subvenir si nécessaire aux besoins essentiels d'une personne, tels qu'établis par règlement du gouvernement, après que celle-ci ait immigré au Canada.
Terme :
- contrat de parrainage d'un immigrant