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contrat d'entreprise inconditionnel

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat d'entreprise qui n'est assorti d'aucune condition.

Terme :

contrat d'entreprise inconditionnel

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