contrat d'entreprise à forfait

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat d'entreprise dont le prix est fixé d'avance et en principe d'une manière invariable.