contrat de jeu
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définitions :
Espèce de contrat nommé aléatoire par lequel les participants (joueurs) à une compétition basée sur l'adresse physique, les aptitudes intellectuelles, la force ou le hasard, s'engagent à fournir une prestation, généralement une somme d'argent, à celle (ou celles) d'entre elles qui vaincra (qui vaincront).
Écrit qui constate un tel contrat.
Terme :
- contrat de jeu
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- gaming contract