contrat de franchisage

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat innommé par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) une franchise moyennant le paiement de droits ou de redevances.

Terme :