contrat de créance préférentielle
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat innommé entre créanciers d'un même débiteur par lequel un créancier accorde à l'autre le droit de faire valoir en premier son droit auprès du débiteur.
Terme :
- contrat de créance préférentielle
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Dans le terme, le mot préférentielle a été choisi, et non le mot prioritaire, pour éviter une confusion avec la notion de créance prioritaire, dont le fondement est la loi.
Terme associé :
- contrat de subordination critiqué