contrat de collaboration
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat par lequel les parties, pour mettre fin à leur différend, s'engagent à coopérer (avec ou sans l'aide d'un avocat ou d'un notaire) en vue de parvenir à un accord et, éventuellement, à ne pas exercer d'action en justice pendant la durée du contrat.
Note :
Les parties s'engagent à collaborer en vue de régler le différend sans pouvoir exercer, éventuellement pendant une durée déterminée, d'action en justice.
Terme :
- contrat de collaboration
Terme associé :
- droit collaboratif critiqué