contrat d'attribution d'un espace
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat innommé par lequel une partie accorde à l'autre le droit d'utiliser une surface limitée de ses biens, qu'elle soit déterminée ou non, afin de permettre à cette partie d'y mettre un de ses propres biens.
Terme :
- contrat d'attribution d'un espace
Terme associé :
- prêt d'espace critiqué
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Un tel contrat n'est pas un prêt, selon le sens normal de ce terme (art. 2312, 2313 et 2314). De plus, pour des motifs de clarté juridique, il est préférable d'éviter d'utiliser, par analogie, le mot prêt dans le sens de contrat ou d'opération qui ressemble au contrat de prêt.