contrat d'association conditionnel
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat d'association assorti d'une condition.
Terme :
- contrat d'association conditionnel
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- conditional contract of association