contrat d'association à durée indéterminée

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat d'association qui n'est pas assorti d'un terme extinctif, de telle sorte qu'il prend fin normalement lorsque les parties le résilient.

Note :

Les contrats d'association sont généralement à durée indéterminée.

Terme :

contrat d'association à durée indéterminée