contrat d'affiliation
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat innommé par lequel une personne, un groupement ou une entreprise adhère à une personne morale, à un groupement ou à une entreprise, à titre de membre ou d'actionnaire et conformément, s'il y a lieu, aux conditions et aux modalités prévues dans ce contrat.
Terme :
- contrat d'affiliation
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- contract of affiliation