contrat contestable
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat qui pourrait être contesté auprès d'une juridiction sans que la demande à cette fin puisse être jugée irrecevable.
Terme :
- contrat contestable
Contrat qui pourrait être contesté auprès d'une juridiction sans que la demande à cette fin puisse être jugée irrecevable.