contrat apparent
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat qui, aux yeux des tiers, exprime la volonté réelle des parties.
Note :
L'expression contrat apparent est généralement utilisée en cas de simulation, c'est-à-dire d'existence simultanée d'un contrat secret, aussi appelé contre-lettre.
Terme :
- contrat apparent
Termes associés :
- contrat fictif critiqué
- contrat simulé critiqué