contrat à durée indéterminée
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat à exécution successive qui n'est pas assorti d'un terme extinctif, de telle sorte qu'il prend fin normalement lorsque les parties le résilient ou lorsque l'une d'elle le résilie.
Terme :
- contrat à durée indéterminée