contrat à durée déterminée
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Contrat à exécution successive qui est assorti d'un terme extinctif, de telle sorte qu'il prend fin à l'arrivée de cet évènement futur et certain (le terme), qui est généralement une date.
Termes :
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée fixe
- contrat à terme extinctif