contrat accessoire

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat qui est rattaché secondairement à un autre (le contrat principal) ou qui vise à en assurer l'exécution.