contrappel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lorsqu'un appel d'une décision a déjà été interjeté par une partie, appel formé par une autre partie visée par cette décision.
Terme :
- contrappel
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- counter appeal