continuation de l'instance malgré le fait qu'une partie ou le juge ne puisse plus agir
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Poursuite d'une instance malgré un changement dans l'état d'une partie ou du juge et qui fait en sorte que cette personne ne peut plus agir, notamment en raison de cessation de ses fonctions, de maladie, de perte de capacité ou de décès, ce qui signifie à plus à plus forte raison qu'il y a poursuite de l'instance, s'il y a lieu, en cas de changement dans l'état du représentant d'une partie.
Principe général du droit qui prévoit une telle poursuite de l'instance.
Terme :
- continuation de l'instance malgré le fait qu'une partie ou le juge ne puisse plus agir