contestation d'un acte semi-authentique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure judiciaire par laquelle une partie nie l'authenticité d'un acte semi-authentique, ce qui a alors pour effet d'obliger la personne qui veut invoquer l'acte de faire la preuve de son authenticité, soit en prouvant la qualité de l'officier public étranger compétent et sa signature.
Terme :
- contestation d'un acte semi-authentique
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- contestation of a semi-authentic act