contestable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un acte, une clause, un droit, une règle) pourrait être contesté auprès d'une juridiction par une personne en mesure d'invoquer des motifs raisonnables pour prétendre qu'il est inexistant, nul ou invalide, en tout ou en partie.
Terme :
- contestable adj.