contestable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un acte, une clause, un droit, une règle) pourrait être contesté auprès d'une juridiction sans que la demande à cette fin puisse être jugée irrecevable.
Terme :
- contestable adj.
Qui (un acte, une clause, un droit, une règle) pourrait être contesté auprès d'une juridiction sans que la demande à cette fin puisse être jugée irrecevable.